mardi 27 octobre 2009

Du mauvais usage de la procédure en Conflit d'Intérêt

Mais enfin, Karl Heinz... qu'as-tu donc fait? Pourquoi donc le parlement de la Communauté Germanophone a-t-il activé la procédure du Conflit d'Intérêt... le 4ème de suite sur le même problème!

Je pouvais accepter que l'on utilise une fois cette procédure... voire une deuxième... mais vu les circonstances, je m'y oppose maintenant formellement depuis le 3ème.

Qu'est ce que la procédure en Conflit d'Intérêt?

Petite explication préliminaire, la procédure en conflit d'intérêt est un dispositif constitutionnel belge permettant à une communauté ou une région, via son parlement ou son gouvernement de suspendre le parcours législatif d'une proposition de loi ou décision d'une autre composante de l'État Fédéral susceptible de la léser.

Le but d'une motion en conflit d'intérêt est de donner du temps au temps et d'éviter un "coup de force" d'une composante de l'Etat Fédéral sur une autre. L'idée est de paralyser la décision et que les différentes parties se mettent autour de la table pour négocier une porte de sortie qui puisse convenir à tous.

Concrètement, la motion gèle le texte et ouvre une période de 2 fois 60 jours de conciliation. En réalité, en jouant un peu avec l'agenda, c'est toujours un peu plus long. Ce conflit d'intérêt déclenche une sorte de compte à rebours pour le Gouvernement pour qu'il trouve une alternative acceptable.



Casus Belli?

Le cadre qui nous occupe est le trop connu dossier BHV. Je vous passe le contenu exhaustif du dossier. En résumé, et sans juger du fond, la Communauté Flamande de Belgique a voté en commission de l'intérieur, contre les francophones, la scission de l'arrondissement électoral de BHV (Bruxelles Halle Vilvoorde). Je peux vous dire, amis non belges, que nous sommes en plein dans les problèmes de luxe d'une société qui n'a décidément rien d'autre à faire mais soit. Il parait que ce genre d'histoire fait rire jusque dans les igloos de Laponie orientale...mais soit.

Suite à ce vote, la proposition de loi est arrivée au Parlement Fédéral ou elle devrait être votée Néerlandophones contre Francophones (enfin, c'est du moins ce qu'on pense de ce côté-ci de la frontière de pommes de terre).

Comme les Francophones se sentent lésés, ils ont activé la procédure en conflit d'intérêt, histoire de geler le parcours de la proposition et trouver une solution négociée à ce problème. Cela déjà 3 fois, par trois entités fédérées distinctes ce qui a déjà mis le dossier au frigo pendant 2 ans. Nous en sommes à la quatrième motion donc.

Pourquoi y suis je opposé?

Pour plusieurs raisons.

La première étant que les précédentes motions ont déjà été activées à mauvais escient! Comme je l'ai dit dans le chapitre précédent, elles n'ont servi qu'à mettre le dossier au frigo... Or, le but, nous l'avons dit est de permettre la négociation d'une solution acceptable pour tous. Nous sommes donc loin du but initial! Cela fait deux ans que nous activons conflit d'intérêt sur conflit d'intérêt sans qu'aucun groupe de travail ne se réunisse, sans que des négociateurs ne se rencontre, sans que l'amorce d'une discussion ne se produise...

La deuxième raison est de mettre les Néerlandophones face à leurs responsabilités. Il ne fallait, parait-il, que 5 minutes de courage politique pour scinder l'arrondissement. Après le vote en commission de l'intérieur et la mise à l'agenda du Parlement Fédéral, les Flamands "supplièrent" les Francophones d'activer le conflit d'intérêt pour les retenir de faire une connerie... Le monde à l'envers (me demande si je n'ai pas entendu un aborigène en rire dans le bush australien tiens) vous dis-je. Totalement inconséquents! Et bien, ils veulent qu'on vote la scission, mettons les au pied du mur et voyons s'ils le voteront. Je n'en suis personnellement pas convaincu. Vous aurez certes les partis nationalistes et extrémistes habituels, mais je ne suis pas certain que les partis traditionnels seraient prêts à se mettre leur électorat à dos. Car il faut bien le dire, c'est avant tout un problème de politique politicienne plutôt qu'un aigu problème de société.

Troisième raison, puisqu'on ne négocie pas, alors laissons les voter cette loi (et voyons d'abord s'ils vont bel et bien jusqu'au bout). Pour autant qu'ils la votent, les Francophones pourront alors utiliser une autre disposition constitutionnelle : la sonnette d'alarme. Cette procédure interrompra une nouvelle fois le parcours de la loi, enverra celle-ci au Gouvernement Fédéral qui devra négocier un compromis qu'il devra soumettre dans les 30 jours.
Cette procédure est dangereuse, car dans le cas où la procédure est déclenchée au niveau fédéral, si un accord ne se dessine pas au niveau du Conseil des ministres, la crise politique et communautaire n'a pas de solution. La dissolution des chambres et les élections anticipées devrait s'ensuivre.

Quatrième raison : le Timing! Le déclenchement actuel de cette procédure renvoie le dossier en 2010, en pleine présidence belge de l'Union Européenne... Est ce bien intelligent? Le dossier, qui ne sera pas résolu (car, objectivement, si l'on n'a pas négocié pendant 2 ans, on ne va commencer aujourd'hui hein) arrivera de nouveau au Parlement... si aucune entité ne vote de conflit d'intérêt (est ce encore possible d'ailleurs?), voilà nos collègues nordistes qui splittent BHV, les Francophones qui agitent la sonnette d'alarme, le Gouvernement en pleine présidence européenne qui doit se consacrer à une bêtise belge et qui risque de tomber si aucune solution n'est trouvée. Brillant! On devrait faire rire à Okinawa sur le coup.

La cinquième raison, toute bête, est que les germanophones ne sont en rien lésés par la décision de scinder cet arrondissement électoral...

La sixième, mais qui n'est qu'une supposition est que les demandes successives des flamands ne servent qu'à priver, à terme, les francophones de tout recours contre la proposition de loi.

Bref, tant que personne ne se mettra autour de la table, l'agitation des diverses procédures constitutionnelles ne sert qu'à éloigner le détonateur, pas à désamorcer cette bombe institutionnelle.

Il serait temps que dans ce pays, on se parle un peu pour faire avancer les choses et se consacrer à de vrais problèmes de société plutôt qu'à de la masturbation intellectuelle pour politiciens en manque de notoriété et de constitutionnalistes en manque de travail. ...et qu'on respecte un peu l'esprit des dispositifs constitutionnels.

A bon entendeur, salut!